J.O. 140 du 17 juin 2005
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Arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
NOR : EQUS0500906A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 1er mars 2003 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à Mme Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, et à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Yves Le Breton.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Dominique Lefèvre-Bataille.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Dominique Perben